Appellations d'origine et indications géographiques
Les appellations d’origine protégée ou contrôlée (AOP / AOC) et indications géographiques protégées (IGP) constituent des signes officiels de qualité garantissant l’origine géographique et certaines caractéristiques d’un produit.
Leur protection repose sur un régime juridique spécifique, distinct du droit des marques, qui implique des obligations particulières pour les opérateurs et expose à des contrôles administratifs et contentieux. Une approche coordonnée entre réglementation sectorielle, propriété intellectuelle et communication commerciale est essentielle pour sécuriser l’exploitation et la promotion des produits.
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Vos interrogations les plus fréquentes
Puis-je utiliser une référence géographique dans ma marque ou mon étiquetage ?
Que faire si un concurrent évoque ou imite une appellation ?
Comment communiquer sur l’origine d’un produit sans enfreindre la réglementation ?
Comment protéger une appellation contre des utilisations sur internet ou à l’étranger ?
Quels sont les risques liés à la publicité d’un vin ou d’un spiritueux ?
Comment articuler AOP/AOC/IGP, marque et communication commerciale ?
Comment réagir à une mise en cause de la DGCCRF ou de l’INAO ?
Vous êtes notamment...
Un producteur ou une exploitation viticole
Vous êtes notamment...
Un négociant ou une maison de vins et spiritueux
Vous êtes notamment...
Un groupement ou un organisme de défense et de gestion (ODG)
Vous êtes notamment...
Une coopérative ou une organisation professionnelle
Vous êtes notamment...
Une entreprise commercialisant des produits alimentaires sous indication d’origine
Comment le cabinet peut vous accompagner ?
Conseil
Stratégie et conformité
— Mise en place d’une stratégie de protection adaptée (marques, droit d’auteur, dessins & modèles, communication commerciale)
— Articulation entre dénomination protégée, marque et nom commercial
— Validation de supports de communication et d’étiquetage
— Accompagnement en matière de publicité des boissons alcooliques (loi Evin)
Contentieux
— Gestion des précontentieux : analyses des risques, mises en demeure, accompagnement dans la négociation d'un accord amiable
— Assistance dans les procédures et contrôles administratifs (DGCCRF, INAO, organismes professionnels)
— Gestion des contentieux : actions en cessation d’atteinte aux appellations ou indications géographiques, défense en matière de publicité et communication (loi Evin), procédures en concurrence déloyale et parasitisme, pratiques commerciales déloyales…
— Expertises amiables et judiciaires
— Médiation, conciliation et négociation amiable
Les autres expertises du cabinet
AVIS CLIENTS
PHOTOGRAPHE
« Mes devis et contrats comprenaient des clauses inadaptées. Inès a tout remis à plat. Échanges simples et clairs. J'ai maintenant une documentation sur mesure qui colle à tous mes types de clients. Elle m'a aussi aidé sur des appels d'offres, ce qui m'a permis de bien cadrer le volet PI et d'être retenu. »
CABINET D'ARCHITECTURE
« Le cabinet a refondu l'ensemble de ma documentation contractuelle en tenant compte de la diversité de mes projets et de mes clients. Un travail rigoureux, livré avec efficacité et une vraie tranquillité d'esprit à la clé. »
PRODUCTEUR DE VINS
« Au-delà de la gestion des contentieux, le cabinet nous a aidés à remettre à plat l'ensemble de notre organisation en matière de propriété intellectuelle (titularité, valorisation des actifs, processus internes). Un accompagnement global, rigoureux et toujours adapté aux réalités de notre activité. »
ACTEUR DE LA RESTAURATION
« Dès le lancement de notre activité, nous avons été accompagnés sur notre stratégie de marque et la protection de nos créations. Réactivité, efficacité et conseils toujours adaptés à nos enjeux concrets. Une interlocutrice de confiance, que nous recommandons sans hésiter.»
SECTEUR COSMÉTIQUES
« Nous avons été accompagnés sur des procédures complexes devant le Tribunal de l'Union
européenne, puis devant le Tribunal judiciaire de Paris. À chaque étape, nous avons bénéficié d'une analyse solide et d'une stratégie claire »
DESIGNER
« Inès suit l'ensemble de mes créations, de leur protection aux contrats de licence, et intervient dès qu'une copie apparaît sur le marché. Savoir que ce sujet est traité en continu me permet de me concentrer sur mon travail »
AVIS CLIENTS
PHOTOGRAPHE
« Mes devis et contrats comprenaient des clauses inadaptées. Inès a tout remis à plat. Échanges simples et clairs. J'ai maintenant une documentation sur mesure qui colle à tous mes types de clients. Elle m'a aussi aidé sur des appels d'offres, ce qui m'a permis de bien cadrer le volet PI et d'être retenu. »
CABINET D'Architecture
« Le cabinet a refondu l'ensemble de ma documentation contractuelle en tenant compte de la diversité de mes projets et de mes clients. Un travail rigoureux, livré avec efficacité et une vraie tranquillité d'esprit à la clé. »
PRODUCTEUR DE VINS
« Au-delà de la gestion des contentieux, le cabinet nous a aidés à remettre à plat l'ensemble de notre organisation en matière de propriété intellectuelle (titularité, valorisation des actifs, processus internes). Un accompagnement global, rigoureux et toujours adapté aux réalités de notre activité. »
acteur de la restauration
« Dès le lancement de notre activité, nous avons été accompagnés sur notre stratégie de marque et la protection de nos créations. Réactivité, efficacité et conseils toujours adaptés à nos enjeux concrets. Une interlocutrice de confiance, que nous recommandons sans hésiter. »
marque de cosmétiques
« Nous avons été accompagnés sur des procédures complexes devant le Tribunal de l'Union
européenne, puis devant le Tribunal judiciaire de Paris. À chaque étape, nous avons bénéficié d'une analyse solide et d'une stratégie claire. »
DESIGNer
« Inès suit l'ensemble de mes créations, de leur protection aux contrats de licence, et intervient dès qu'une copie apparaît sur le marché. Savoir que ce sujet est traité en continu me permet de me concentrer sur mon travail. »
